Les conditions pour être éligible à la loi Mézard

Comment trouver un prêt auto au meilleur taux ?
juillet 7, 2018

Les conditions pour être éligible à la loi Mézard

La défiscalisation immobilière s’adresse à tous les contribuables qui souhaitent payer un impôt inférieur à la normale. Elle est courante dans le secteur de l’investissement locatif depuis plus de 10 ans. Récemment, c’est le dispositif mezard qui se met en tête des actualités en matière de réforme fiscale immobilière.

Qu’est-ce que la loi Mézard ?

Après la loi Duflot et la loi Pinel, c’est au tour de la loi Mézard d’aider les contribuables à amortir rapidement un achat immobilier. Le dispositif réduit l’impôt sur le revenu lorsqu’un investisseur s’engage à louer son bien immobilier neuf sur plusieurs années. Les avantages fiscaux octroyés par le dispositif sont similaires que ceux proposés par la ministre Sylvia Pinel. La réduction d’impôt de 12 % de la valeur du logement est proposée lorsque la période d’engagement dure 6 ans. L’avantage fiscal s’élève à 18 % du prix du bien quand le contribuable s’engage à louer son bien sur 9 ans. Il faudra mettre le logement en location nue durant 12 ans pour recevoir 21 % de réduction d’impôt. La loi mezard était programmée à prendre fin le 31 décembre 2017. Cependant, le gouvernement d’Emmanuel macron l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. En d’autres termes, les contribuables ont encore 3 années pour profiter des avantages apportés par le dipositif mezard.

Conditions d’applications

Bien évidemment, il est crucial de respecter plusieurs paramètres afin d’accéder à la réduction d’impôt. Tout d’abord, il y a le critère sur le bien immobilier. Seuls l’achat de logements neufs, d’habitations anciennes rénovées, de logements à construire, de logements remis en état de décence, de logement en vente en état de futur achèvement ou VEFA et d’un local modifié en logement sont validés par le texte. Ensuite, il est crucial que le logement se situe dans une zone préétablie par le gouvernement. Les zonages concernés par la loi Mézard sont des régions où il y a une forte demande en location. Le territoire français est découpé en 5 zones actuellement selon la disposition mise en place par Mézard,ministre de cohésion. Par ailleurs, il faut que l’acheteur respecte la période d’engagement de mise en location de son logement. La nouveauté à ce sujet est qu’il est maintenant possible de louer à un membre de sa famille. Enfin, l’investisseur est invité à respecter le plafond imposé par le mécanisme. Il y a les plafonds de ressources et les plafonds de loyer.