Les propriétaires ayant le statut LMNP sont soumis à trois taxes : la taxe d’habitation, la taxe foncière et, dans certains cas, la taxe à la consommation (CET). Le « règlement » permet de déduire ces impôts des revenus. Cet article explique comment fonctionnent ces trois taxes.

CET, CFE et CVAE

Comment est calculée la CFE ? La base d’imposition de la CFE est la valeur locative du bien (prise en compte dans la taxe foncière). Cette base est ensuite multipliée par le taux d’imposition fixé par la commune pour en déterminer le montant. Si la valeur locative est inférieure à la base minimum d’imposition calculée par la commune où se situe le bien, une cotisation minimum est due. Celle-ci est déterminée sur la base d’un montant forfaitaire fixé par le conseil municipal.

Remarque : pour les loueurs qui ont choisi le LMNP comme statut et qui sont soumis au régime simplifié de location, la CFE est un impôt déductible des revenus professionnels, au même titre que la taxe foncière, les primes d’assurance et les charges de copropriété.

Qui paie la CVAE ? La CVAE ne s’applique qu’aux locataires dont les revenus locatifs sont égaux ou supérieurs à 152 500 euros. La plupart des propriétaires sont donc exonérés.

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Taxe d’habitation

Selon l’article 1407-1 du CGI, la taxe d’habitation est perçue sur tous les logements meublés destinés à l’habitation. L’article 1408-1 prévoit qu’elle doit être établie au nom de la personne qui dispose ou utilise les locaux imposables à quelque titre que ce soit au 1er janvier. La base d’imposition de la taxe d’habitation est calculée de la même manière que celle de la taxe foncière, la base d’imposition étant constituée par 100 % de la valeur locative inscrite au cadastre. Le taux d’imposition des communes et des provinces est fixé annuellement.

Les communes peuvent exonérer de la taxe les établissements à usage d’hébergement rural, les établissements classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes situés dans les zones de revitalisation rurale. En revanche, les établissements éligibles à la contribution économique territoriale sont exonérés de taxe de séjour s’ils ne font pas partie de la résidence personnelle, principale ou secondaire du contribuable.

Taxe foncière

Le droit coutumier s’applique aux locataires de logements meublés en ce qui concerne la taxe foncière. C’est donc le propriétaire ou l’occupant du logement meublé loué qui est redevable de la taxe foncière. L’exonération de deux ans pour les constructions neuves introduite par l’article 1383 du code général des impôts est une exonération qui n’a pas été appliquée. L’article 1383 du CGI est maintenu pour les loueurs en meublé. Pour bénéficier de cette exonération temporaire, une déclaration de revenus doit être déposée au centre des impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement de la nouvelle construction.

Taxe de séjour

Certaines communes touristiques ont instauré une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire. Les communes suivantes font partie de cette catégorie :

• Les stations classées
• Les communes bénéficiant de la dotation supplémentaire des communes et groupements touristiques et thermaux et de la dotation particulière des communes touristiques en application de l’article 2333-27 CGCT, L 2333-27, alinéa 2 CGCT ;
• Les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
• Les communes mettant en œuvre des actions de promotion du tourisme.
• Les communes mettant en œuvre la protection et la gestion des espaces naturels.

La taxe de séjour est payée par les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui ne disposent pas d’une résidence soumise à la taxe d’habitation, c’est-à-dire les locataires temporaires. Le montant de la taxe dépend du nombre de personnes hébergées et de la durée de leur séjour. La taxe d’habitation est perçue auprès des locataires saisonniers par le propriétaire du logement.

Dans le cas d’un forfait, le propriétaire adresse à la commune une déclaration annuelle indiquant la période de location et la capacité d’accueil du logement, qui sert de base au calcul du montant de la taxe. Le montant de base du forfait est donc indépendant du nombre de personnes effectivement hébergées. Le contribuable n’est plus un locataire occasionnel, mais un logeur et perd le droit de percevoir la taxe de séjour auprès du client, mais peut toujours l’inclure dans le prix de la prestation.