Quelles sont les différents droits de préemption du locataire ?

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Quelles sont les différents droits de préemption du locataire ?

Droit de préemption des locataires du droit rural

Dans le milieu rural, la vente des fonciers ne se fait pas au hasard. Un locataire de droit rural a la possibilité d’exercer son droit de préemption sur la terre qu’il exploite lorsque celle-ci est en train d’être cédée à une tierce personne ou vendue par adjudication. Lorsque les organismes publics détiennent aussi un droit de préemption sur les mêmes fonciers du locataire, celui-ci ne peut plus exercer le sien. Par contre, son droit de préemption n’est acceptable que compte lorsque celui des Safer rentre en jeu. De plus, selon la loi, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption si la cession est faite par le propriétaire à un ascendant ou à celui de son conjoint ou bien à certains membres de sa famille.

Droit de préemption du locataire en habitation

Le locataire d’un logement loué dispose d’un droit de préemption lorsque le propriétaire décide de faire la vente du bien en question. Différents se présentent dans lesquels il peut exercer son droit. Par exemple, lorsque le bien est divisé en plusieurs lots ou lorsque le contrat de bail tire à sa fin et que la vente aura lieu, il pourra exercer son droit de préemption. Le propriétaire donnera donc un congé de vente à son locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet acte doit être signé par un huissier pour qu’il soit valable. Le locataire dispose alors d’un mois pour répondre favorablement ou non. Dès le moment qu’il aura décidé de préempter, il aura 2 mois à compter de la date de cette décision pour faire acheter le bien selon les modalités de vente. Passé ce délai, il n’aura plus la légalité nécessaire pour faire l’acquisition du bien.

Des avocats experts pour vous aider dans le processus

Dans ces situations de préemption, il n’est pas toujours facile de s’en sortir ou d’utiliser les méthodes adéquates. Que vous soyez locataire de droit rural ou locataire dans une habitation, vous avez besoin des avocats spécialisés dans ce droit comme ceux du cabinet Jorion à découvrir sur leur site : http://www.jorion-avocats.com/preemption/. Ils pourront vous apporter tout le soutien nécessaire si jamais vous voulez faire exercer votre droit de préemption et qu’il y a des conflits d’intérêt qui se présentent. Vous aurez toute l’assistance juridique à un prix défiant toute concurrence et vous pourrez grâce à leur expertise, trouver le véritable moyen de réussir votre préemption.